Retrait anticipé de la caisse de pension : quel est le montant limite pour l’acquisition d’un logement ?

30.06.2022 Eye Icon environ 4 minutes

Vous avez trouvé la maison de vos rêves, mais n’avez pas suffisamment de fonds propres? Un retrait anticipé de votre caisse de pensions pourrait être la solution. Attention cependant à prendre en compte un certain nombre de prescriptions légales. Vous n’avez, par exemple, pas le droit d’utiliser votre deuxième pilier pour couvrir la totalité de vos fonds propres. Découvrez ici quelle somme vous pouvez retirer et à quel moment.

Caisse de pension: définition

La caisse de pension, ou prévoyance professionnelle (LPP), correspond au deuxième pilier dans le système de prévoyance suisse, et constitue, avec l’AVS, la prévoyance légale. Elle est donc obligatoire au titre de prestation financière de base lors de la retraite. Par conséquent, le capital épargné ne peut être versé qu’au moment du départ à la retraite de la personne assurée, au plus tôt à 58 ans. 

Il est également possible de verser des cotisations supplémentaires à la caisse de pension en plus des cotisations obligatoires et de réaliser ainsi des économies fiscales sur la somme versée. En effet la totalité du capital placé dans les piliers de prévoyance est exonérée de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur la fortune.

Cinq raisons de demande un retrait anticipé

Un retrait anticipé est autorisé dans certains cas exceptionnels:

  1. Financement d’un logement habité en propre (achat/construction, assainissements/rénovations, amortissement de l’hypothèque)
  2. Passage à une activité indépendante ou création d’entreprise
  3. Départ de la Suisse
  4. Retraite anticipée
  5. Décès

Quelle somme du capital LPP peut être retirée pour le financement d’un logement ?

Votre certificat de prévoyance vous indique le montant des avoirs du deuxième pilier qui est à votre disposition pour le financement de votre logement en propriété.

Une autre restriction légale est également applicable:

Vos fonds propres doivent couvrir au moins 20% de la valeur de marché de votre bien. En fonction du calcul de la capacité financière, le créancier hypothécaire peut même en exiger davantage. Si vos fonds propres ne suffisent pas, vous pouvez recourir à vos avoirs de prévoyance (du deuxième ou troisième pilier). En optant pour le deuxième pilier, gardez à l’esprit qu’au moins 10% de la valeur du marché du bien doit provenir d’autres sources que la caisse de pensions. 

Valeur du marché de l’immeuble CHF 1 500 000
Fonds propres exigés  CHF 300 000
(20% de la valeur de marché)  
Fonds propres «libres» nécessaires (hors avoirs de la caisse de pensions; fonds provenant p. ex. du retrait anticipé du troisième pilier) CHF 150 000
(au moins 10% de la valeur de marché)
Retrait de la caisse de pension CHF 150 000

Exemple d'un retrait anticipé de la caisse de pension

A noter: vous pouvez également retirer le capital du deuxième pilier si vous disposez de fonds suffisants pour couvrir la totalité de la part de fonds propres requis.

Autres dispositions régissant le retrait anticipé en cas d’acquisition immobilière

Outre la règle des 10%, le retrait anticipé est soumis aux dispositions suivantes:

  • Des retraits partiels ne peuvent être effectués que tous les cinq ans.
  • Le montant minimal autorisé par retrait s’élève à 20’000 francs.
  • Le retrait intégral n’est possible que jusqu’à 50 ans.
  • Passé 50 ans, la personne assurée a le droit de retirer au maximum la moitié du capital épargné ou le capital disponible sur son compte lors de son 50e anniversaire (le plus petit montant est déterminant).
  • Pour les couples mariés, l’accord écrit du partenaire est nécessaire.
  • En cas de vente du bien immobilier, la somme retirée doit en principe être remboursée.
  • La personne assurée doit demander le retrait anticipé au plus tard trois ans avant la naissance de son droit aux prestations de vieillesse.
  • En cas de couverture insuffisante, l’institution de prévoyance peut fixer une limite de temps à la mise en gage, au retrait anticipé et au remboursement, en réduire le montant ou même refuser la demande jusqu’à ce que la couverture soit rétablie.

Avantages et inconvénients du retrait anticipé

L’avantage du retrait anticipé est qu’il vous permet d’augmenter votre part de fonds propres, réduisant par la suite le montant de votre hypothèque et également vos charges d’intérêts. D’un autre côté, cela signifie que vous aurez moins d’intérêts hypothécaires à déduire de vos impôts.

Mais un retrait anticipé présente aussi des inconvénients, puisqu’il produit une lacune de prévoyance qui pèse sur votre rente. L’idéal est de combler cette lacune d’ici votre départ à la retraite, soit par un remboursement, soit par une compensation au moyen d’une autre solution de prévoyance. Les prestations d’assurance peuvent être réduites en cas de décès ou d’invalidité. 

Montant du retrait soumis à l’impôt

Le paiement des avoirs de prévoyance du deuxième pilier, comme ceux du pilier 3a, est soumis à l’impôt sur le versement en capital. Les taux d‘imposition diffèrent d’un canton à l’autre.

Le capital retiré et le revenu sont imposés séparément, mais sont tous deux soumis à la progression fiscale. En d’autres termes, plus vous retirez d’argent des deuxième et troisième piliers en une année, plus le taux d’imposition retenu pour l’impôt sur le versement en capital est élevé. Mais n’ayez crainte: vous ne passerez pas à la tranche de revenus supérieure à cause du retrait et ne devrez pas imposer la totalité de vos revenus à un taux plus élevé durant l’année en question.

Autre point important: si vous remboursez le montant retiré, vous pouvez demander le remboursement de l’impôt sur le versement en capital que vous avez payé. De cette manière, le paiement de la facture fiscale définitive peut être reporté jusqu’au départ à la retraite. 

En outre, aucun rachat de cotisations avec allègement fiscal dans le deuxième pilier ne peut être effectué jusqu’à ce que les avoirs retirés soient remboursés.

Mise en gage: l’alternative intéressante au paiement

La mise en gage constitue une autre possibilité d’utiliser les avoirs LPP pour financer son logement. Avec cette solution, les fonds restent sur votre compte, mais le créancier hypothécaire a le droit d’y accéder dans le cas où vous ne seriez plus en mesure de payer votre hypothèque.  

La mise en gage présente de nombreux avantages par rapport au retrait anticipé. Apprenez-en davantage dans l’article consacré au pilier 3a.  

FAQ

Puis-je rembourser ultérieurement les avoirs de la caisse de pension retirés de manière anticipée ?

Oui, contrairement au pilier 3a, les remboursements sont possibles et vivement recommandés en cas de retrait du deuxième pilier. Cela vous permet de combler à nouveau les lacunes de prévoyance et d’assurances concernées.

Si vous remboursez le montant retiré, vous pouvez demander le remboursement de l’impôt sur le versement en capital que vous avez payé. Qui plus est, le montant versé est à nouveau exonéré de l’impôt sur la fortune. Ces avantages n’existent pas en cas de retrait anticipé du pilier 3a.

Puis-je effectuer un rachat dans une caisse de pension suite à un retrait anticipé?

Oui, à la seule condition que vous ayez remboursé intégralement le montant retiré. Ainsi, si vous envisagez un rachat dans une caisse de pensions après avoir retiré des avoirs de prévoyance, mieux vaut recourir au pilier 3a.

Où puis-je consulter les prescriptions légales relatives à l’utilisation du deuxième pilier pour le financement d’un achat immobilier ?

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