Pilier 3a: comment utiliser votre prévoyance pour acquérir un logement

30.06.2022 Eye Icon environ 4 minutes

Les personnes souhaitant acquérir un logement peuvent retirer de manière anticipée ou mettre en gage leur pilier 3a de la prévoyance vieillesse. Quelles sont les règles qui s’appliquent ? Quelles opportunités et quels risques faut-il prendre en compte ? Et en quoi se caractérise au juste ce pilier de prévoyance ? Vous trouverez ici des réponses à toutes ces questions.

Pilier 3a: prévoyance et économies d’impôts

Le pilier 3a est une prévoyance vieillesse privée et facultative qui consiste à verser régulièrement des fonds sur un compte, un dépôt ou une police de prévoyance et de retirer le capital d’épargne ainsi que son rendement à l’âge de la retraite. Elle complète les deux piliers de prévoyance obligatoires (AVS et caisse de pensions). Ces derniers ne couvrent qu’environ 60% du revenu provenant d’une activité lucrative. Ainsi, le 3ème pilier sert à combler ou réduire ces lacunes financières afin de pouvoir maintenir son niveau de vie habituel après le départ à la retraite.

Le pilier 3a est une prévoyance liée. A quelques exceptions près, il peut être retiré au plus tôt 5 ans avant l’âge de la retraite ordinaire. Il s’oppose en cela à la prévoyance libre avec le pilier 3b dont les épargnants peuvent disposer librement à tout moment.

L’Etat soutient la prévoyance individuelle liée grâce à un allègement fiscal : vous pouvez déduire l’argent versé de votre revenu imposable, ce qui permet (dans un premier temps) de réduire votre charge fiscale.

L’année où vous retirerez votre avoir de prévoyance 3a (de manière anticipée ou à l’âge de la retraite), vous devrez vous acquitter de l’impôt sur le versement en capital. Le montant du taux d’imposition varie d’un canton à l’autre. Il reste toutefois inférieur à l’impôt sur le revenu.

Les versements des avoirs de prévoyance et le revenu sont imposés indépendamment l’un de l’autre. La progression fiscale est également calculée séparément. Plus vous retirez de fonds de prévoyance en une année, plus le taux d’imposition sur le versement en capital est élevé. Toutefois, un retrait ne vous fait pas encourir le risque de passer à une tranche fiscale supérieure, ni de payer subitement un taux plus élevé d’impôts sur l’ensemble de vos revenus.

Le pilier 3a peut être utilisé pour acquérir un logement

L’une des principales exceptions au retrait anticipé du pilier 3a est le financement d’un logement occupé par vous-même. Les fonds peuvent être utilisés pour

  • L’achat
  • La rénovation et l’assainissement
  • L’amortissement d’une hypothèque existante

Plus de fonds propres grâce au retrait anticipé

Le retrait anticipé dispose d’un avantage indéniable: vous disposez de plus de liquidités pour atteindre les 20% de fonds propres exigés ou pour augmenter la part de fonds propres et réduire ainsi l’hypothèque et les charges d’intérêts.

Pour vous aider à savoir si vous devriez investir des avoirs du pilier 3a dans votre logement, et quel montant, il vous faudra réfléchir aux résultats des deux calculs suivants :

  • Plus vous apportez de fonds propres, moins vous avez besoin de fonds externes et moins vous devez payer d’intérêts hypothécaires.
  • Moins vous payez d’intérêts hypothécaires, moins vous pouvez déduire de fonds de votre revenu imposable et plus vous paierez d’impôts.

Le retrait anticipé est réglementé par la loi

Les dispositions suivantes s’appliquent au retrait anticipé:

  • Les retraits ne sont possibles que tous les 5 ans.
  • Les retraits partiels sont possibles uniquement jusqu’à cinq ans avant l’âge de la retraite ordinaire (hommes: 65 ans, femmes: 64 ans). Ensuite, seul l’ensemble du patrimoine peut être retiré en une seule fois.
  • Le capital perçu constitue un revenu imposable (impôt sur le versement en capital).
  • Les remboursements ne sont pas possibles, contrairement au 2ème pilier (caisse de pensions).

Mise en gage: l’alternative au retrait anticipé

Plutôt que de percevoir des avoirs de prévoyance pour votre logement en propriété, une autre possibilité est de les mettre en gage.

Les avoirs restent alors sur votre compte de prévoyance et vous continuez à verser un taux d’épargne. Cette solution permet ainsi de continuer à faire « fructifier » votre avoir, c’est-à-dire à engranger des intérêts ou des gains (dans le cas d’argent placé). Le créancier hypothécaire a toutefois le droit d’accéder à vos fonds dans le cas où vous ne seriez pas en mesure de payer les intérêts et les amortissements.

Il arrive souvent que l’avoir mis en gage serve également de garantie pour la deuxième hypothèque. Une deuxième hypothèque est alors nécessaire si votre besoin en fonds externes dépasse environ 65% de la valeur vénale de votre bien. En règle générale, cette deuxième hypothèque doit être remboursée au bout de 15 ans maximum ou au plus tard au moment du départ à la retraite. Cependant, en mettant en gage votre pilier 3a, il se peut que vous réduisiez l’amortissement, voire le supprimiez complètement. Dans ce cas, si la valeur du bien reste inchangée, le créancier souhaitera à l’avenir accéder à votre avoir, même si les intérêts et les amortissements ont été payés. 

La mise en gage sert ainsi de garantie supplémentaire au créancier hypothécaire. De ce fait, vous obtenez en général de meilleures conditions pour votre hypothèque. Certains créanciers traitent les avoirs 3a mis en gage comme des capitaux propres et sont même prêts à financer la propriété du logement au-delà du maximum habituel de 80% de la valeur vénale.
 

Retrait anticipé vs mise en gage: tableau comparatif

  Retrait anticipé Mise en gage
Opportunités
  • Plus de fonds propres -> hypothèque plus faible -> charges d’intérêts moins importantes
  • Possibilité d’augmenter la part de fonds étrangers (même au-delà de 80%)
  • Moins / pas d’amortissement de la deuxième hypothèque
  • Plus de fonds externes -> plus d’intérêts déductibles -> moins d’impôts
  • Maintien de l’avoir de vieillesse
  • Rémunération / la valeur des capitaux de prévoyance continue d’augmenter
  • Maintien de la protection d’assurance le cas échéant 
  • Pas de paiement – pas d’imposition (dans un premier temps)
Risques
  • Charge d’intérêts plus faible -> moins d’intérêts déductibles -> impôts plus élevés
  • Pas de remboursement possible – vous pouvez continuer à ne verser que le montant maximal annuel
  • Avoir de vieillesse réduit
  • Charge budgétaire anticipée grâce à l’impôt sur le versement en capital
  • Plus de fonds externes -> charge d’intérêts plus élevée -> capacité financière plus élevée
  • Risque de la réalisation du gage

Tableau comparatif retrait anticipé vs mise en gage

Faut-il utiliser le pilier 3a pour acquérir son logement ?

Si vous hésitez à utiliser vos capitaux de prévoyance pour financer un logement en propriété, contactez les expert(e)s hypothécaires de Valuu. Ils vous aideront à y voir plus clair et répondront à toutes vos questions concernant le financement.

FAQ

Quels sont les montants maximaux annuels pour 2022 ?

Vous ne pouvez pas effectuer autant de versements que vous le souhaitez sur le pilier 3a. En 2022, le montant maximal pour les salariés avec une caisse de pensions s’élève à CHF 6'883.- (= « petite » cotisation). Pour les indépendants et les autres personnes sans caisse de pension, il s’élève à 20% du revenu net, avec un maximum de CHF 34'416.- (= « grande » cotisation).

Quelles sont les règles applicables au retrait anticipé pour les conjoints ?

Les conjoints peuvent retirer des avoirs de prévoyance indépendamment l’un de l’autre pour acquérir un logement commun (la règle des 5 ans est appliquée séparément). Les montants perçus sont toutefois imposés ensemble et soumis à la progression fiscale.

Dans quels cas puis-je demander le versement de mon pilier 3a ?

En plus du financement du logement à usage personnel, la réglementation prévoit d’autres exceptions au retrait anticipé des fonds de prévoyance 3a:

  • Si vous vous mettez à votre compte
  • Si vous déménagez à l’étranger
  • En cas d’invalidité ou de décès

Quels sont les produits reconnus en matière de pilier 3a ?

Les fournisseurs de produits reconnus sont les banques et les assurances. Leurs conditions varient fortement. Il existe des solutions de compte d’épargne et de placement avec et sans prestations d’assurance.

Où puis-je trouver les exigences légales relatives au pilier de prévoyance 3a ?

Cette page utilise des Cookies. Vous trouvez plus d’informations dans la politique de confidentialité.
Wellen Bild