Servitude

Les servitudes donnent à la ou au bénéficiaire le droit d'utiliser le terrain concerné dans une certaine mesure. Les servitudes sont inscrites au registre foncier sur la base d'un acte notarié officiel.
Les servitudes peuvent réduire de façon permanente la valeur de l’immeuble. Cela est possible, par exemple, lors de l'octroi de droits d'usufruit, de droits d’habitation, de droits de superficie ou de droits de préemption. Les droits de passage ne réduisent pas la valeur en ce sens.

 

  • Usufruit 
    En cas d'usufruit, l’ayant droit peut utiliser lui-même ou louer à des tiers la totalité de l’immeuble. En contrepartie, il prend en charge les frais d'entretien courant et de gestion de l'immeuble, les intérêts hypothécaires ainsi que les impôts et taxes. L’ayant droit ne peut vendre le bien ou transférer son usufruit en toute indépendance. (cf. art. 745 CC)
  • Droit d'habitation 
    Le droit d’habitation donne au bénéficiaire le droit d'occuper un immeuble (ou une partie de celui-ci). En principe, le bénéficiaire du droit d’habitation permet au bénéficiaire de faire vivre les membres de sa famille avec lui. Le droit d’habitation n'est ni transférable, ni transmissible par héritage. Le bénéficiaire du droit d’habitation est imposable sur la valeur locative imputée et supporte les frais d'entretien ordinaire. Les investissements, les intérêts hypothécaires et les primes d'assurance sont à la charge du propriétaire. (cf. art. 776 CC)
  • Droit de superficie 
    En droit de superficie, un tiers a le droit de construire un bâtiment sur ou sous un sol tiers. Le contrat de droit de superficie régit le contenu et la portée du droit de superficie. En contrepartie de l'utilisation du terrain, le paiement des intérêts d’un droit de superficie est généralement convenu. (cf. art. 791 CC)
  • Droit de préemption (limité et illimité) 
    Le droit de préemption donne au bénéficiaire la possibilité d'acquérir l’immeuble lors de la vente. Il existe donc le droit de préemption limité et le droit de préemption illimité. Dans le cas d'un droit de préemption limité, le prix et les autres conditions de la vente sont déjà déterminés. Dans le cas d'un droit de préemption illimité, toutefois, l’immeuble peut être acquis dans les mêmes conditions que celles qui s'appliqueraient à d'autres acquéreurs potentiels.
    Si le droit de préemption est stipulé dans le contrat, celui-ci peut être conclu pour une durée maximale de 25 ans. Outre les droits de préemption stipulés dans le contrat, il existe également des droits de préemption prévus par la loi, par exemple en cas de copropriété. Aucun contrat n'est nécessaire pour cela. (cf. art. 681 CC) 
  • Droit de passage 
    Un droit de passage sécurise l'accès à un terrain. Dans la servitude du droit de passage sont consignés en règle générale le type de droit de passage (droit de passage à pied ou à véhicule), la largeur et la longueur du chemin et les obligations d'entretien à supporter. (cf. art. 741 CC)
     
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