Extrait du registre des poursuites

L’extrait du registre des poursuites permet d’obtenir des informations sur la solvabilité d’une personne. Il peut être commandé auprès de l’office des poursuites correspondant du lieu de domicile et est envoyé sur papier. Il est également possible de commander l’extrait du registre des poursuites en ligne sous la forme d’un fichier PDF signé numériquement. Cet extrait électronique bénéficie de la même validité et est protégé contre la falsification.
L’extrait contient l’ensemble des poursuites, saisies et actes de défaut de biens d’une personne au cours des cinq dernières années (20 ans pour les actes de défaut de biens). Si l’extrait est vide, il n’y figure aucune entrée et les chances d’obtention d’un crédit sont intactes. L’extrait du registre des poursuites porte sur un lieu de domicile par personne. 
 

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