Droit de gage des artisans

Le droit de gage des artisans protège les artisans de pertes lors de projets de construction: il entre en vigueur lorsque leur donneur d’ordre fait faillite avant que le travail déjà fourni soit payé. Le droit de gage des artisans fait partie du contrat d’entreprise et est inscrit au registre foncier. En conséquence, le propriétaire foncier ou le maître d’ouvrage du bien immobilier doit payer les frais impayés des artisans, faute de quoi ces derniers ont le droit de vendre le bien immobilier aux enchères. 
Le droit de gage des artisans peut être fatal aux maîtres d’ouvrage qui confient la construction de leur maison à une entreprise générale (EG): si l’EG (= donneur d’ordre des artisans) fait faillite, il est possible que le maître d’ouvrage paie sa maison deux fois: une fois à l’avance à l’EG et une fois aux artisans.

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