Cédule hypothécaire

Une cédule hypothécaire est un contrat notarié entre un prêteur hypothécaire et un emprunteur. Elle est inscrite au registre foncier et couvre pour l’essentiel les deux points suivants: la créance de l’établissement financier (montant de l’hypothèque / montant du gage, intérêts, amortissement) et son droit de gage immobilier sur l’objet financé, qui signifie que l’établissement financier est en droit de vendre ce dernier s’il s’avère que le preneur d’hypothèque n’est pas en mesure d’honorer ses obligations. La cédule hypothécaire est une «créance personnelle» (art. 842, al. 1 CC). En d’autres termes, le preneur d’hypothèque engage sa responsabilité, non seulement sur le bien immobilier mis en gage, mais aussi sur l’ensemble de sa fortune.

 
Important: le montant du gage consigné dans la cédule hypothécaire peut être plus élevé que le montant du prêt effectivement consenti par l’établissement financier. En effet, la cédule hypothécaire fait état de la somme maximale que le preneur d’hypothèque pourrait emprunter pour le bien immobilier concerné en fonction de sa situation financière. En ce sens, la cédule hypothécaire atteste aussi de la solvabilité du preneur d’hypothèque. Il convient de consigner dans la cédule hypothécaire le montant maximal possible du gage et pas seulement celui de la dette effective garantie par constitution d’hypothèque. La réserve ainsi établie permet de ne pas avoir à créer une nouvelle cédule hypothécaire pour des investissements futurs (p. ex. des rénovations) ou, dans certaines circonstances, des augmentations de l’hypothèque
 

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