Loi sur le crédit à la consommation

Depuis son entrée en vigueur, le 1er janvier 2003, la loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) constitue la base réglementaire pour tous les contrats de crédit privé, ainsi que pour les contrats de leasing relevant d’un usage privé. Les cartes de crédit, les cartes clients ou encore les facilités de caisse relèvent également du champ d’application de la LCC quand elles sont assorties d’une option de crédit.

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